L’Expert et/ou Arbitre s’engage en signant la présente Charte, quels que soient son statut et ses obligations déontologiques professionnelles, à respecter les devoirs et les principes qui y sont énumérés :
Si un événement au cours de l’exécution de sa mission l’amenait à ne plus pouvoir appliquer les principes visés dans la présente Charte, il devrait immédiatement en informer le prescripteur (et CINEJA) duquel il relève.
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Chambre Internationale des Experts,
des Juristes & des Arbitre, CINEJA